Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. L’assujetti qui est une personne morale régie par une loi de l’Ontario est dispensé du paiement des droits visés au premier alinéa de l’article 32 de la Loi.
